Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes suite à un vol de cigarettes dans le cadre d’un stockage temporaire.
La société Watson Brown conteste la légitimité de l’AMR, invoquant divers moyens de droit, notamment des questions de responsabilité et de force majeure.

La société Watson Brown plaide l’absence de responsabilité en raison du vol qui ne pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations.
Elle conteste également sa redevabilité pour la TVA et les droits de consommation en affirmant que la marchandise n’a pas été livrée à l’acheteur au moment du vol.
La société soutient que l’événement constitue un cas de force majeure, l’exonérant de toute dette douanière.

La Cour a validé l’amende à l’encontre de la société Watson Brown, affirmant qu’elle reste responsable des marchandises jusqu’à ce que les conditions de transfert soient pleinement réalisées.
Concernant la TVA, la Cour a jugé que la société était redevable, car la livraison n’a pas eu lieu en raison du vol.
La Cour a rejeté l’argument de force majeure, en considérant que le vol ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité sur les droits de consommation.

La décision de l’administration des douanes est confirmée et l’appel de la société Watson Brown est rejeté.
La société est condamnée à payer la somme de 1.167.208 € en raison des droits de douane échus.

Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes suite à un vol de cigarettes dans le cadre d’un stockage temporaire.