A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-87.027
B. Parties
- Appelants :
- X… Ergul
- Y… Mukremil
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exportation de capitaux sans déclaration.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour avoir violé les obligations de déclaration de capitaux.
- Le recours porte sur la régularité des opérations réalisées par les agents des douanes, ainsi que sur les droits des appelants durant la procédure.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes :
- Argument selon lequel les agents des douanes n’auraient pas eu le droit d’utiliser leurs pouvoirs pour constater une infraction relative aux capitaux.
- Contestation de la régularité de la fouille des effets personnels des appelants.
- Requête pour que l’interrogatoire ait lieu dans une langue que les appelants comprennent.
- Irrégularité de la détention des appelants sans notification au procureur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- La Cour affirme que l’article 60 du Code des douanes s’applique dans ce contexte.
- Les fouilles des vêtements ont été jugées légitimes et non considérées comme des fouilles à corps.
- L’interrogatoire a été validé car il a eu lieu dans une langue comprise par les appelants.
- La durée de détention des appelants a été jugée conforme à la législation.
F. Conclusion
- Les pourvois d’Ergul X… et Mukremil Y… sont rejetés.
- La cour d’appel a correctement jugé la situation selon les éléments présentés.
- L’administration des douanes a également vu son pourvoi rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8799ba5988459c4d652/1