A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-88.244
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes
- Partie poursuivie : Natacha X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Poitiers a relaxé Natacha X… en prononçant la nullité de la procédure engagée par l’Administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Administration des douanes : La visite effectuée par les agents des douanes était légale et ne nécessite pas la présence d’un officier de police judiciaire, conformément à l’article 63 ter du Code des douanes.
- Argument de Natacha X… : L’absence d’un officier de police judiciaire lors de la visite a entaché la procédure de nullité, requise par l’article 64 du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, confirmant que l’article 63 ter n’exige pas la présence d’un officier de police judiciaire pour les visites des locaux professionnels.
- En annulant la procédure sur ce fondement, la cour d’appel a méconnu la portée de l’article 63 ter.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Rennes pour un nouveau jugement.
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