A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Février 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-81.176
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes
- Intimé :
- Marcel X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le refus de communication de pièces par Marcel X…, en rapport avec une contravention douanière de cinquième classe.
- La cour d’appel de Dijon a précédemment relaxé Marcel X… des poursuites engagées par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- La Cour de cassation examine le moyen unique de cassation qui porte sur la violation du Code des douanes et sur le défaut de motifs :
- La cour d’appel a refusé de condamner Marcel X… en se fondant sur l’absence d’éléments prouvant l’utilisation de son compte bancaire.
- Les Douanes soutiennent que, compte tenu de l’établissement de ce compte, Marcel X… avait l’obligation de communiquer les relevés exigés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci a violé le principe selon lequel les agents des Douanes peuvent exiger la communication de documents.
- La cour a méconnu le fait que peu importe si le compte a été utilisé ou non, Marcel X… devait produire les documents requis.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 24 janvier 1991.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon pour réexamen.
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