A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-88.964
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies : société GREATWALL FRANCE, ses dirigeants, commissionnaires en douane
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur des accusations d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et de fausse déclaration par la société Greatwall France.
- Les importations ont été effectuées entre 1992 et 1995, sous couvert de certificats d’origine délivrés par les autorités chinoises.
- Après enquête, l’administration des douanes a estimé que les marchandises ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales.
D. Moyens des parties
- ADMINISTRATION DES DOUANES : Conteste la relaxe des prévenus, soutenant que les commissionnaires en douane doivent payer les droits éludés.
- GREATWALL FRANCE et commissionnaires : Argueront avoir agi de bonne foi, en se fiant aux certificats d’origine émis par les autorités chinoises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, mettant en lumière que l’erreur sur l’origine des produits relève des autorités chinoises.
- Les commissionnaires ont agi de bonne foi et ne pouvaient raisonnablement déceler l’erreur sanctionnée.
- La décision de la cour d’appel n’était pas suffisamment justifiée sur la base de la réglementation douanière.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Rouen pour être reconsidérée.
- La décision souligne l’importance des vérifications des autorités d’origine dans le cadre du traitement préférentiel.
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