A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.739
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Robert
- Intimée : Direction Nationale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées.
- X… Robert a été condamné en première instance par la cour d’appel de Paris.
- Le pourvoi vise à contester la validité des procès-verbaux à la base de la procédure.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes : X… Robert argue que les agents des Douanes ont agi sans autorisation préalable dans des lieux privés.
- Atteinte aux droits de la défense : Il conteste la régularité de l’audition et la légalité des pratiques de saisie.
- Sursaut au principe de flagrance : Argument selon lequel l’intervention des agents n’était pas justifiée par un délit flagrant.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté des irrégularités dans la procédure.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel, déclarant les procès-verbaux comme nuls en raison d’une mauvais application des règles régissant l’accès aux locaux professionnels.
- Elle a affirmé que les agents des Douanes n’avaient pas respecté les conditions prévues par le Code des douanes pour procéder à la visite des lieux.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est cassée et annulée.
- Les procès-verbaux des 28 et 29 mars 1991 sont déclarés nuls, entraînant l’absence de fondement des poursuites.
- Il n’y a pas lieu à renvoi de l’affaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8539ba5988459c4cb50/1