A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-82.052
B. Parties
- Appelants :
- Charles X…
- Didier Y…
- Marc Y…
- Société anonyme Ressorts Y…
- Société anonyme Ressorts français
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige autour de fausses déclarations douanières concernant des importations de fils d’acier d’Autriche entre 1977 et 1979.
- Les appelants contestent leur condamnation à des amendes et à la confiscation de marchandises, soulevant des questions sur la légalité des articles douaniers appliqués.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes :
- Argument des appelants sur l’abrogation des droits de douane entre la France et l’Autriche à partir de 1980.
- Absence d’intention frauduleuse :
- Les appelants font valoir qu’ils ont confirmé leur bonne foi en payant les droits et taxes éludés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Douai, considérant que la confiscation des marchandises était inappropriée car les droits de douane n’étaient plus exigibles.
- Elle reconnaît également que, suite à la loi du 8 juillet 1987, les appelants peuvent désormais prouver leur bonne foi, ce qui n’était pas le cas sous l’ancienne réglementation.
F. Conclusion
- Annulation de la décision de la cour d’appel en toutes ses dispositions concernant les appelants.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen au regard de la loi nouvelle.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a82d9ba5988459c4bf40/1