A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.522
B. Parties
- Demandeur : Khédir X…
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation des contributions indirectes.
- Khédir X… a été condamné à des amendes et pénalités fiscales par la cour d’appel de Paris.
- Le pourvoi concerne la validité du procès-verbal de saisie du 13 juin 1999.
D. Moyens des parties
- Khédir X… évoque la nullité du procès-verbal, arguant que l’article 63 ter du Code des douanes ne permet pas les perquisitions.
- Il soutient que les agents des douanes ont effectué une perquisition sans autorisation.
- Il conteste la validité des preuves obtenues lors de cette intervention.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’exception de nullité, précisant que l’intervention des agents des douanes était conforme à la loi.
- Les opérations ont eu lieu avec l’autorisation du procureur de la République et dans des locaux professionnels.
- Les motivations de la cour d’appel sont considérées comme suffisantes pour justifier la validité des procès-verbaux.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par Khédir X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 mai 2001 est confirmé.
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