A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 1975
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-91.309
B. Parties
- Appelant : X… Jean, Directeur de l’agence du Crédit Lyonnais d’Agen
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un refus de communication de documents exigés par des agents des douanes.
- La Cour d’appel d’Agen a condamné X… à une amende et à communiquer des informations sous astreinte.
D. Moyens des parties
- Appelant : Contestation de la décision sur la base de la violation du secret professionnel et du cadre légal de la communication des documents.
- Arguments soulevés :
- Violation des articles du Code des douanes et du Code général des impôts
- Le secret professionnel s’oppose à la demande de l’administration des douanes
- Les documents demandés ne sont pas en rapport avec la mission des douanes
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en confirmant la décision de la Cour d’appel.
- Elle énonce que le Code des douanes permet l’exigence de communication de documents relatifs à des opérations contrôlées par les douanes.
- Le secret professionnel ne peut être opposé lorsque les documents demandés facilitent la mission des douanes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel est confirmée et demeure exécutoire.
- Une amende de 400 francs est maintenue auprès de l’appelant.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b19ba5988459c4e9bb/1