A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-13.207
B. Parties
- Appelant :
- Receveur principal des Douanes de Villepinte
- Intimée :
- Société Derruder et compagnie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des prélèvements à l’importation concernant un échantillon de riz.
- La Douane a notifié une contrainte pour des prélèvements supplémentaires, contestée par la société Derruder.
- La décision de la cour d’appel a confirmé l’annulation de la contrainte litigieuse.
D. Moyens des parties
- Représentativité des échantillons :
- La Douane soutient que les résultats des prélèvements devraient s’appliquer à l’ensemble des marchandises.
- Contestation de la société Derruder :
- Argument selon lequel l’échantillon prélevé n’était pas représentatif de la marchandise totale.
E. Réponse de la Cour
- Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes pour interprétation de l’article 70 du Code des douanes communautaire.
- Question sur la possibilité pour le déclarant de contester la représentativité de l’échantillon lorsqu’il a assisté à son prélèvement sans objections.
F. Conclusion
- Sursis à statuer sur le pourvoi jusqu’à la décision de la Cour de justice.
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