Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige sur la demande de remboursement des droits de douane et de TVA réglés par la société DHL.
Condamnation antérieure du président d’un tribunal de commerce à rembourser sous astreinte.
Infirmation par un arrêt de cour d’appel qui qualifie l’action comme prescrite.

Prescription de l’action : L’administration des douanes soutient que la demande était prescrite selon le nouvel article 352-2 du code des douanes.
Argument de DHL : La société argue que les délais de recours ne peuvent être opposés que s’ils sont clairement mentionnés dans la notification de la décision administrative.
Application rétroactive du nouveau délai de prescription : DHL conteste que l’application du nouveau délai à sa situation soit légale, la décision ayant été rendue avant l’entrée en vigueur de ladite modification.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour défaut d’analyse des conclusions de DHL concernant la notification des délais de recours.
Confirmation que la décision des douanes du 27 septembre 2007 n’intégrait pas les informations nécessaires sur les délais de recours.
Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour réexamen.

Cassation de l’arrêt du 24 mai 2012 et renvoi pour traitement de l’affaire.
Condamnation des douanes aux dépens et versement de 3 000 euros à DHL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Affaire à instruire de nouveau par une autre formation de la cour d’appel de Rouen.

Litige sur la demande de remboursement des droits de douane et de TVA réglés par la société DHL.