A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Février 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-13.316
B. Parties
- Appelants :
- Société Harry Winston
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un vol avec armes de marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.
- La société Harry Winston conteste l’avis de mise en recouvrement (AMR) concernant les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) associée aux marchandises volées.
D. Moyens des parties
- Harry Winston soutient que le vol constitue un cas de force majeure, exonérant l’entreprise de payer des droits de douane.
- Elle argue également que le vol ne doit pas générer de TVA, car il ne s’agit pas d’une « livraison de biens à titre onéreux ».
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que le vol entraîne une dette douanière conformément aux articles 203 et 206 du code des douanes communautaire.
- La Cour requalifie le vol comme une soustraction faisant naître une dette douanière et conclut que la TVA est due sur les marchandises volées.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 7 décembre 2010 et renvoi de l’affaire devant une nouvelle chambre de la cour d’appel de Paris.
- La Cour condamne Harry Winston aux dépens, sauf pour ceux devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e06f9ba5988459c5c0c6/1