A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Novembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-84.422
B. Parties
- Requérants :
- Jean-Yves X…, prévenu
- La société Malouine et Granvillaise, civilement responsable
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une importation déclarée sans une déclaration correcte de marchandises prohibées ou fortement taxées.
- Jean-Yves X… avait été relaxé par la cour d’appel de Rennes, mais la société Malouine et Granvillaise a été condamnée au paiement des droits fraudés.
D. Moyens des parties
- Moyens de Jean-Yves X… et de la société Malouine et Granvillaise :
- Contestent la validité des prélèvements d’échantillons et des analyses effectuées.
- Soulignent une absence de fraude établie et la bonne foi dans la déclaration douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que les mesures contestées étaient valables.
- Elle a confirmé que la bonne foi du prévenu ne le dispensait pas du paiement des droits fraudés, en raison de l’utilisation d’une position tarifaire erronée.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision rendue par la cour d’appel de Rennes.
- Jean-Yves X… et la société Malouine et Granvillaise sont déclarés solidairement responsables du paiement des droits éludés.
- Le pourvoi est rejeté.
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