Litige concernant la régularité d’une procédure douanière dans le cadre d’une enquête pour transfert de capitaux sans déclaration, association de malfaiteurs et blanchiment.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 18 Mars 2020
• Numéro d’inscription au répertoire général : 19-84.372

B. Parties

• Appelant : Monsieur R… S…
• Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la régularité d’une procédure douanière dans le cadre d’une enquête pour transfert de capitaux sans déclaration, association de malfaiteurs et blanchiment.
• M. S… conteste la validité des actes de procédure, y compris sa garde à vue et les perquisitions.

D. Moyens des parties

• Maintien illégal en garde à vue : M. S… soutient qu’il a été retenu au-delà de la durée nécessaire pour le contrôle douanier.
• Nullité des actes subséquents : Contestation de l’audition effectuée par les douanes qui ne relève pas de leur pouvoir durant une phase de contrainte.
• Violation des droits de la défense : Retards dans la notification des droits pendant la garde à vue.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation constate que les agents des douanes ont outrepassé leurs prérogatives en maintenant M. S… dans leurs locaux après le contrôle.
• Reconnaît que des auditions formelles ont été menées illégalement durant la procédure douanière.
• Annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Douai pour avoir validé la régularité de la procédure douanière.

F. Conclusion

• La Cour casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai sur la question de la nullité de la procédure douanière.
• Renvoie l’affaire devant une chambre de l’instruction de Douai, autrement composée, pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca59baf1c5c530629b1963/1