A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 1972
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-92.461
B. Parties
- Demandant : X… (Raymond)
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour tentative d’exportation de chèques sans autorisation.
- X… conteste sa condamnation pénale et fiscale pour exportation de moyens de paiement prohibés.
D. Moyens des parties
- Pour X… :
- Argue que les chèques étaient valides car libellés en marks et tirés sur une banque allemande.
- Conteste la culpabilité pour tentative d’exportation de marchandises prohibées.
- Pour l’administration des douanes :
- Soutient que l’exportation de toute forme de paiement nécessite une autorisation préalable selon la réglementation.
- Demande l’application de l’astreinte pour refus de communication de documents bancaires.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de X… en raison de la violation des réglementations douanières concernant l’exportation de moyens de paiement.
- Annulation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar pour absence de décision sur la demande de l’administration concernant l’astreinte.
- Confirmation de la condamnation de X… au titre d’infractions douanières.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel de Colmar est annulée uniquement en ce qui concerne le refus d’application de l’astreinte.
- Affaire renvoyée devant la Cour d’appel de Besançon pour réexamen de la demande de l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8bb9ba5988459c4eb2a/1