A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-16.223
B. Parties
- Appelante : Société Moiroud
- Intimée : Société Kontinent 6
- Autres parties : Société Tramar et ses assureurs (Groupama Transport, Helvétia, Generali, Covea Fleet)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité d’un commissionnaire en douane suite à des droits anti-dumping non acquittés.
- La société Moiroud a mandaté la société Tramar pour effectuer le dédouanement de briquets importés, mais l’administration douanière a imposé le paiement de droits anti-dumping.
D. Moyens des parties
- Société Moiroud :
- Argue qu’elle n’est pas responsable car elle a simplement assuré un rôle d’agent de transmission.
- Affirme que la société Tramar aurait commis une faute en ne vérifiant pas la conformité de la documentation.
- Société Tramar :
- Soutient avoir agi selon les instructions de la société Moiroud et ne pas avoir détecté de problème.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en retenant que :
- Un commissionnaire en douane doit veiller à la conformité des déclarations douanières et conseiller son mandant.
- La société Moiroud ne peut pas se dégager de sa responsabilité en évoquant son rôle d’agent de transmission.
- Les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé, avec une nouvelle instruction de la cour d’appel de Versailles.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est annulée.
- Les sociétés Tramar et ses assureurs sont condamnées aux dépens.
- La société Moiroud reçoit 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079dfd89ba5988459c5c083/1