Litige concernant une fausse déclaration sur la valeur de marchandises importées de Suisse.

B. Parties

• Appelant : Administration des Douanes
• Intimé : X… (Jean), société des Laboratoires SANDOZ, société DANZAS

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une fausse déclaration sur la valeur de marchandises importées de Suisse.
• La Cour d’appel de Colmar avait relaxé X… et mis hors de cause la société Danza, entraînant le pourvoi de l’Administration des Douanes.

D. Moyens des parties

• Violation des articles du Code des douanes concernant la redevance due pour l’utilisation de la marque et le processus d’évaluation de la valeur des marchandises.
• Argument des Douanes selon lequel le montant de la redevance et les frais de publicité devaient être inclus dans la valeur en douane des marchandises importées.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar, jugeant que les juges de fond avaient fait une fausse application des règles douanières.
• Elle a souligné que la valeur normale des marchandises importées doit inclure la somme liée à l’utilisation de droits de marque et de brevets, lorsque ces éléments sont pertinents pour le calcul des droits de douane.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 14 avril 1967.
• Renvoi de la cause et des parties devant la Cour d’appel de Douai pour réévaluation conforme à la loi.