A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-21.537
B. Parties
- Appelants :
- Société Socaprim
- Gérant : Monsieur X
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières impliquant la société Socaprim dans l’importation d’ail.
- Contestation par la société Socaprim de la validité d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes, suite à des infractions déclarées.
D. Moyens des parties
- La société Socaprim argüait de :
- La violation des droits de la défense en raison du manque d’invitation à présenter ses observations avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement.
- La procédure irrégulière dans la notification des infractions et l’absence d’informations adéquates sur la nature des infractions.
- L’administration des douanes soutenait que :
- La notification de l’infraction se conformait aux exigences légales.
- Le gérant avait déjà eu l’occasion de faire valoir ses observations durant l’enquête.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de l’administration des douanes, déclarant que :
- Les droits de la défense de la société Socaprim n’avaient pas été respectés.
- La notification des infractions n’a pas permis un exercice effectif des droits de la défense avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement.
F. Conclusion
- Annulation de l’avis de mise en recouvrement émis le 23 juillet 2009 à l’encontre de la société Socaprim.
- Ordonnance de la mainlevée des garanties mises en place par la société.
- Condamnation de l’administration des douanes aux dépens.
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