A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-13.046
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille
- Défenderesse :
- Société Arkema France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisée par Arkema France dans ses procédés de production.
- La société demande le remboursement de la TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009, arguant de l’utilisation du gaz naturel à double usage.
D. Moyens des parties
- Directeur des douanes :
- Contestations concernant la qualification de l’utilisation du gaz naturel et les conditions d’exonération prévues par le décret n° 2008-1001.
- Société Arkema :
- Argue que le gaz naturel est employé dans des processus de réduction chimique et d’électrolyse, justifiant ainsi l’exonération.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’il n’a pas suffisamment justifié l’exonération concernant certaines demandes de remboursement.
- Elle souligne que l’administration des douanes n’a pas prouvé que certaines opérations n’étaient pas indispensables à l’obtention du produit final.
- La Cour rappelle que la réduction chimique doit être nécessaire pour retentir une exonération.
- Elle annule également la décision d’imposer des frais d’expertise à l’administration des douanes.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 10 décembre 2015.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.
- Les parties conservent la charge de leurs dépens.
- Rejet des demandes d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9d3f857db992fca16ba1/1