A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-95.593
B. Parties
- Appelants :
- X… Ulysse Joseph
- X… Louis Eugène
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour des infractions douanières, notamment la circulation sans justification d’origine de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent les visites domiciliaires effectuées par les agents des douanes, ainsi que leur validité.
D. Moyens des parties
- X… Ulysse Joseph :
- Violation des dispositions du Code des douanes concernant les visites domiciliaires.
- Soutien que les visites étaient biaisées pour justifier la recherche d’or.
- X… Louis Eugène :
- Argument sur l’absence de justification d’origine pour les lingots d’or détenus.
- Allégation que la législation sur la détention de l’or dans le rayon des douanes n’était pas respectée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en raison de la nullité des visites domiciliaires.
- L’absence d’un officier de police judiciaire lors des visites entache la procédure de nullité.
- La Cour a constaté un défaut de motivation sur l’origine des lingots, entraînant l’annulation des peines et amendes.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry concernant les appelants.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Grenoble pour un nouveau jugement.
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