A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juillet 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-82.767
B. Parties
- – Pourvoyant : Ibrahim X… Chalom dit Albert
- – Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- – Contestation d’une décision de la cour d’appel pour contraventions douanières.
- – Ibrahim X… a été condamné à des amendes et à des pénalités suite à des prélèvements d’échantillons par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- – X… conteste la validité des prélèvements d’échantillons, arguant que ceux-ci ont été réalisés sans base légale et en dehors des procédures établies.
- – Contestation de la conformité des actes des agents des Douanes au regard des articles du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- – La Cour de cassation constate que la cour d’appel a omis de respecter les conditions légales pour le prélèvement d’échantillons, en se basant sur des textes inappropriés.
- – Les agents des Douanes ne peuvent pas procéder à de tels prélèvements sans respecter les modalités stipulées dans le Code des douanes.
- – L’arrêt de la cour d’appel est cassé, annulant ainsi le procès-verbal de constat qui a conduit aux poursuites.
F. Conclusion
- – Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- – Annulation du procès-verbal de constat du 4 décembre 1986, et des actes subséquents.
- – Aucune nouvelle décision n’est nécessaire, le litige est clos.
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