A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Décembre 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-90.362
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimés :
- X… Michel
- Y… Dominique (épouse Z…)
- A… Myriam
- Z… Serge
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’action de l’administration des douanes contre des prévenus d’importation en contrebande de denrées prohibées.
- La cour d’appel de Lyon a déclaré irrecevable cette action douanière.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes soutient que sa demande est légitime et distincte des poursuites pénales engagées par le ministère public.
- Elle argue que le jugement du tribunal correctionnel de Lyon ne devrait pas éteindre son action pour sanctions fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure la position de la cour d’appel, affirmant que l’administration des douanes n’avait pas été partie aux poursuites pénales concernant certaines infractions douanières.
- Elle déclare que la cour d’appel a méconnu le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas si l’administration n’a pas été préalablement jugée sur les faits douaniers spécifiques.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon concernant l’irrecevabilité de l’action de l’administration des douanes contre Y… Dominique.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Dijon pour être jugée conformément à la loi.
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