A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-84.301
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Parties défenderesses : Christian X…, Gérard Y…, Société VINS DU CONCOURS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Lyon a déclaré irrecevable l’appel de l’Administration des Douanes ayant conduit à la relaxe des défendeurs.
D. Moyens des parties
- L’Administration des Douanes soutient que l’agent disposait d’un pouvoir régulier pour interjeter appel.
- Les défendeurs contestent la régularité de l’appel, arguant que le pouvoir annexé à l’acte d’appel était irrégulier en raison de l’absence de date.
- Les défendeurs estiment que l’agent n’agissait pas en qualité de fonctionnaire habilité, rendant l’appel irrecevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que l’agent des douanes avait qualité pour représenter l’administration sans avoir besoin de produire un pouvoir spécial.
- Elle a considéré que l’irrecevabilité de l’appel fondée sur l’absence de date sur le pouvoir était infondée.
- La décision de la cour d’appel de Lyon a été annulée pour méconnaissance de la loi.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 17 juin 2005.
- Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Dijon pour être jugée à nouveau.
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