A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Septembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-83.667
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME
- LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS
- Intimée :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel a constaté l’extinction de l’action répressive et a rejeté la demande de nullité de la première tout en sursis à statuer sur les demandes de l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Pour la société Comptoir général maritime :
- Contestation de la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur les demandes civiles précisant que l’abrogation de l’infraction rend le juge pénal incompétent.
- Pour la société Common Market Fertilizers :
- Argument similaire concernant l’incompétence du juge répressif en raison de l’abrogation de l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des sociétés sur le fondement que la cour d’appel a correctement estimé qu’elle était compétente moralement pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés.
- Elle a toutefois annulé le sursis à statuer décidé par la cour d’appel, indiquant que celle-ci n’avait pas le droit de suspendre les effets de la décision de la Commission européenne.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, uniquement en ce qui concerne le sursis à statuer.
- Maintien de toutes les autres dispositions de l’arrêt.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour qu’elle soit jugée conformément à la loi.
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