A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-85.233
B. Parties
- Demandeur : M. Farid X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une demande d’annulation des actes de procédure concernant des infractions liées au trafic de stupéfiants.
- La demande porte principalement sur la régularité des opérations de surveillance menées par les agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Argumentation de M. X… :
- Violation des procédures prévues par l’article 67 bis-I du code des douanes.
- Absence d’information préalable du procureur de la République avant la mise en œuvre des opérations de surveillance.
- Réponse de l’intimée :
- Les agents des douanes ont agi dans le cadre de leurs pouvoirs généraux de contrôle.
- Les mesures survenues ne nécessitaient pas l’information préalable du procureur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de M. X… :
- La cour conclut que l’article 67 bis-I n’était pas applicable dans ce cas précis.
- Les agents des douanes agissaient dans les limites de leurs compétences sans violer la loi.
F. Conclusion
- Décision de la Cour de cassation confirmant la légalité des actes de surveillance.
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fdcc39599afc55029006f/1