A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Novembre 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-93.930
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimée : X… (Jeanne) et autres
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’irrecevabilité d’un appel formé par l’Administration des douanes contre un jugement du Tribunal de police de Metz.
- Ce jugement avait déclaré l’extinction par prescription de l’action fiscale pour fausses déclarations.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de l’appel de l’Administration des douanes :
- La Cour d’appel a soutenu que l’Administration n’avait pas le droit d’interjeter appel conformément à l’article 546 du Code de procédure pénale.
- Argument de l’Administration des douanes :
- Affirmation que son action en matière de sanctions fiscales est distincte du ministère public et devrait permettre un appel valide.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a accueilli le moyen unique de cassation :
- Elle a statué que la Cour d’appel avait violé le droit à l’appel de l’Administration des douanes.
- La Cour a précisé que l’Administration est habilitée à exercer l’action publique pour les sanctions fiscales, similaire à celle du ministère public.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar.
- La cause et les parties sont renvoyées devant la Cour d’appel de Nancy pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a89a9ba5988459c4e41a/1