Litige concernant l’importation et l’exportation de moyens de paiement sans déclaration.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 30 Janvier 1989
• Numéro d’inscription au répertoire général : 86-96.060

B. Parties

• Pourvoi formé par :
  • X… Abdelmajid
  • Administration des Douanes
• Intimée :
  • Cour d’appel de Chambéry

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l’importation et l’exportation de moyens de paiement sans déclaration.
• Abdelmajid X… a été condamné pour exportation et tentative d’exportation de capitaux, mais relaxé du chef d’importation de lingots d’or sans déclaration.

D. Moyens des parties

• Moyens d’Abdelmajid X… :
  • Violation des droits de la défense et présomption d’innocence selon la convention européenne.
  • Argument sur la légalité de la détention de capitaux à l’intérieur du territoire français.
• Moyens de l’administration des Douanes :
  • Critique de la relaxe concernant l’importation de lingots d’or en affirmant qu’il n’y a pas eu de vérification de l’infraction encadrée par le décret du 24 novembre 1968.
  • Demande de réexamen de la qualification juridique de l’infraction.

E. Réponse de la Cour

• Le pourvoi d’Abdelmajid X… a été rejeté.
• La Cour a cassé l’arrêt en ce qui concerne la relaxe sur l’importation de lingots d’or, estimant que l’or restait une marchandise prohibée sous certaines conditions d’importation, même après des modifications réglementaires.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi d’Abdelmajid X…
• Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry concernant l’importation de lingots d’or.
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour un nouvel examen conforme à la décision de la Cour de Cassation.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c49e/1