A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-86.137
B. Parties
- Appelants :
- X… Nissim
- X… Jacques
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant de fausses déclarations d’origine pour l’importation de vêtements.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour avoir importé des marchandises sans déclaration valide.
D. Moyens des parties
- Violation de droits procéduraux :
- Argumentation sur l’incompatibilité entre le droit de communication des douanes et le droit à un procès équitable.
- Invalidité des certificats EUR 1 :
- Les appelants soutiennent que l’administration ne peut contester la régularité des certificats d’origine.
- Impact des transactions réalisées :
- Affirmation selon laquelle les amendes déjà acquittées par des commissionnaires en douane devraient réduire le montant dû par les appelants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers moyens :
- La cour considère que le droit de communication n’est pas contraire aux droits fondamentaux.
- Affirmation de la validité des certificats EUR 1 :
- La cour d’appel a justifié que les certificats n’étaient pas probants car la réglementation applicable à l’époque des importations contestées a été respectée.
- Acceptation partielle des arguments sur les transactions :
- La cour a reconnu que les transactions de certains commissionnaires influaient sur le montant dû par les appelants, entraînant une cassation partielle de la décision initiale.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris concernant les montants des droits éludés.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un réexamen des sommes dues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8c59ba5988459c4ed8c/1