A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-94.078
B. Parties
- Pourvoi : Administration des Douanes
- Intimés : Joseph X… et Elisée Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une retenue de 50 000 francs effectuée par les agents des Douanes chez Elisée Y…
- Question posée : La légalité de cette retenue dans le cadre de poursuites pour infraction à la législation des relations financières avec l’étranger.
D. Moyens des parties
- Appel de l’administration des Douanes seopposant à la déclaration de nullité de la retenue.
- Argumentation basée sur les articles 323 et 378 du Code des douanes concernant les droits des agents des Douanes pour procéder à des saisies et retenues.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris, considérant que les juges ont mal interprété les articles 323 et 378.
- La retenue de 50 000 francs est jugée conforme à la législation en vigueur sur la responsabilité des agents des Douanes.
- La décision de restitution de la somme est annulée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens pour qu’il soit statué de nouveau.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 18 juin 1985 par la cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouveau jugement.
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