A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Décembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-86.313
B. Parties
- Appelants :
- Société Y… et Cie
- Monsieur Philippe Y…
- Monsieur Philippe Z…
- Monsieur A… B… C…
- Mme Corinne D…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent la compétence du tribunal correctionnel pour condamner le paiement des droits éludés.
- L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 24 septembre 2015 est contesté par les appelants.
D. Moyens des parties
- Appelants soutiennent :
- Incompétence du tribunal correctionnel en raison de l’abrogation des textes support de l’infraction.
- La nouvelle législation exclut l’assujettissement aux droits additionnels pour les importations de certains pays.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et déclare la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur les droits éludés.
- Elle rappelle que l’incrimination doit exister au moment de la saisine du tribunal, et dans ce cas, elle avait été abrogée.
F. Conclusion
- La cour d’appel de Rouen est annulée dans toutes ses dispositions.
- La juridiction correctionnelle n’est pas compétente pour statuer sur le paiement des droits éludés.
- Le présent arrêt est pris sans renvoi, mettant fin au litige.
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