A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-81.734
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes
- Partie défenderesse : M. Wanchun X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un délit de blanchiment de fonds en lien avec une infraction douanière.
- La cour d’appel de Paris a relaxé M. X… des accusations portées contre lui, décision contestée par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : Violation des articles 415 du code des douanes et 591 et 593 du code de procédure pénale.
- Administration des douanes affirme que l’importation de fonds provenant d’un délit douanier constitue une opération financière, élément constitutif du délit de blanchiment.
- M. X… soutient que l’importation ne peut être assimilée à une opération financière entre la France et l’étranger.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, considérant que l’importation de fonds provenant d’une infraction douanière constitue effectivement une opération financière.
- Elle souligne que la cour d’appel a méconnu le texte relatif à l’infraction de blanchiment douanier en minimisant l’importance de l’importation dans la qualification des faits.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne le chef de blanchiment de fonds, la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour qu’il soit à nouveau statué.
- Toutes autres dispositions de l’arrêt initial sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61402abf2cf713bea21dee0f/1