A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-81.893
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et des Droits indirects
- Défendeur : Monsieur X et la société Orient-Express
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières pour fausse déclaration d’origine à l’importation.
- La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action de l’administration des Douanes contre X et la société Orient-Express.
D. Moyens des parties
- Moyen 1 : Violations des articles du Code des douanes concernant la décision d’annuler les poursuites contre X.
- Moyen 2 : Contestation sur la responsabilité de la société Orient-Express en l’absence d’autres poursuites individuelles.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’administration des Douanes.
- L’absence de preuve suffisante du rôle d’instigateur de X a justifié l’irrecevabilité de l’action.
- La responsabilité solidaire ne peut être engagée sans qu’une autre personne soit reconnue coupable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’administration des Douanes.
- Confirmation de l’irrecevabilité de l’action et de l’annulation des poursuites.
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