A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Novembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-82.711
B. Parties
- Prévenu : X…
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- X… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par la chambre d’accusation.
- Jean-René Y… et Jean-Jacques Z… ont bénéficié d’un non-lieu.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de X… :
- Invoque l’irrecevabilité sur le fondement que l’arrêt ne tranche pas sur des questions de compétence.
- Soutient que les droits devant les juges correctionnels demeurent entiers.
- Pour le pourvoi de l’administration des Douanes :
- Conteste le non-lieu accordé à Y… et Z…, soutenant qu’il n’existe pas de preuve de leur bonne foi.
- Critique la décision pour excès de pouvoir en ne prenant pas en compte la reconnaissance de l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- Déclare le pourvoi de X… irrecevable, en raison du caractère non contraignant de l’arrêt sur des questions de fond.
- Rejette le pourvoi de l’administration des Douanes, confirmant que la chambre d’accusation a correctement évalué la bonne foi des parties concernées.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de non-lieu pour Y… et Z…
- Déclaration de l’irrecevabilité du pourvoi formé par X…
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est également rejeté.
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