A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juin 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-93.945
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Partie défenderesse : Joël X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d’un procès-verbal des Douanes dressé le 6 octobre 1983.
- Joël X… contestait les poursuites pour infractions à la législation sur les stupéfiants et l’importation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Paris a annulé le procès-verbal, entraînant la nullité de la procédure subséquente.
D. Moyens des parties
- Détournement de la procédure : Joël X… soutient que sa rétention a été illégale, et que le procès-verbal ne peut être une base légale valide pour les poursuites.
- Argument de la partie poursuivante : L’interpellation et le procès-verbal sont justifiés, les faits permettant de prouver une infraction.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes.
- La cour de cassation valide l’annulation par la cour d’appel, affirmant que la retenue de Joël X… était irrégulière, la procédure de contrôle ne pouvant s’étendre indûment.
- Souligne que l’absence de constatation d’infraction à l’origine a vicié le procès-verbal et donc toute la procédure subséquente.
F. Conclusion
- La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.
- Le procès-verbal des Douanes est annulé, ce qui entraîne la nullité des actes suivants.
- Le pourvoi formé par l’administration des Douanes est rejeté.
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