A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-80.030
B. Parties
- Demandeur : Jean-Pierre X…
- Défendeur : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation pour infraction douanière visant Jean-Pierre X… pour avoir obtenu des aides du FEOGA par des déclarations inexactes.
- La cour d’appel d’Agen avait condamné le prévenu à une amende suite à des irrégularités constatées dans la perception des aides.
D. Moyens des parties
- Jean-Pierre X… conteste l’application des articles du Code des douanes, arguant que les faits remontent à une période où la loi ne prévoyait pas de sanctions spécifiques pour les irrégularités liées aux aides du FEOGA.
- Il soutient que seuls des actes de contravention auraient pu être retenus, selon les normes en vigueur au moment des faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a statué que l’arrêt de la cour d’appel d’Agen ne pouvait se fonder sur des dispositions du Code des douanes qui n’étaient pas applicables lors des faits.
- Elle a conclu que l’obtention d’aides en régime intérieur ne relevait que d’un cadre légal ne prévoyant pas de tels délits, privant ainsi la décision de base légale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 9 novembre 1995 en toutes ses dispositions.
- Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour qu’elle soit jugée à nouveau conformément à la loi.
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