Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation de miel en France avec des certificats d’origine frauduleux.
La société Medtrans conteste sa responsabilité financière après avoir été condamnée au paiement de droits et taxes éludés suite à une relaxe de ses dirigeants.

Medtrans argue qu’elle ne devrait pas être condamnée puisque ses dirigeants ont été relaxés et que les certificats d’origine avaient été initialement validés.
Violation présumée des droits de la défense et autorité de la chose jugée sur l’authenticité des certificats.
Contestations sur la procédure de contrôle a posteriori et l’absence de demande de garantie par l’administration.

La Cour rejette les moyens de la société Medtrans et confirme que les certificats EUR 1 étaient invalides et que la responsabilité incombe à la société pour les opérations douanières.
L’arrêt rappelle que la société Medtrans, en tant que commissionnaire en douane, est responsable des droits éludés, même sans preuve de faute de sa part.
Les manquements allégués concernant le contrôle a posteriori et les obligations issues de la Convention de Lomé ont été jugés non fondés.

Rejet du pourvoi de la société Méditerranéenne de transit (Medtrans).
Conformation à la décision de la cour d’appel de Toulouse imposant à Medtrans le paiement de 2 700 765 francs au titre des droits et taxes éludés.

Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation de miel en France avec des certificats d’origine frauduleux.