A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-80.307
B. Parties
- Appelants :
- société Jack Feller
- Youna Clément
- Max X.
- Intimée :
- Administration des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour avoir importé des vêtements d’origine frauduleuse.
D. Moyens des parties
- Violation des régulations douanières :
- Argument selon lequel les certificats d’origine étaient en règle et leur authenticité confirmée.
- Affirmation que les autorités douanières bulgares avaient délivré des certificats valables.
- Contestations sur les éléments de fraude :
- Absence d’intention frauduleuse lors de l’importation à partir de tissus exportés de France.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens avancés par les appelants :
- La cour d’appel a confirmé que les vêtements étaient confectionnés à partir de tissus français, rendant les certificats d’origine inapplicables.
- Affirmation que la procédure de contrôle a posteriori a été correctement suivie par l’administration des Douanes.
- Les appelants, en tant que professionnels, ne pouvaient ignorer l’illégalité de leur situation.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés.
- La condamnation à une amende de 1 452 191 francs et à des confiscations est confirmée.
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