A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-14.592
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur Georges X…
- Madame Eliane Y…
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exercice du droit de retrait des appelants de la société Gedinvest.
- Rejet par la cour d’appel de la demande de l’administration des douanes visant à exercer ce droit par voie oblique.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Argue que le droit de retrait peut être exercé par voie oblique, car il n’est pas exclusivement personnel.
- Conteste l’interprétation de la cour d’appel concernant l’inaction des appelants et les modalités de remboursement.
- Appelants :
- Affirment que le droit de retrait est strictement personnel et que l’administration ne peut pas l’exercer pour eux.
- Invoquent le respect d’un plan d’apurement de leur dette.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’administration des douanes :
- Rappel que le droit de retrait est personnel et ne peut être exercé obliquement par les créanciers.
- Confirmation que l’inaction des époux X… ne compromet pas les droits de l’administration, qui peut exercer des mesures d’exécution forcée sur leurs parts.
- Rejet des arguments concernant le plan d’apurement, considérant que l’administration n’était pas en situation de préjudice.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui avait débouté l’administration des douanes de ses demandes.
- Condamnation de l’administration aux dépens.
- Rejet des demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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