A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juillet 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-91.185
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : X… (Emile) et Y… (Georges)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des fausses déclarations en douane et complicité.
- L’Administration des douanes conteste l’irrecevabilité de son appel contre une ordonnance du juge d’instruction.
- Le juge d’instruction avait renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel.
D. Moyens des parties
- Argument de l’irrecevabilité de l’appel pour non-respect des délais :
- L’Administration des douanes allègue qu’elle n’a pas reçu l’avis de notification dans les délais impartis.
- Elle conteste le caractère tardif de son appel, qui serait le résultat d’une notification inappropriée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme l’irrecevabilité de l’appel de l’Administration des douanes :
- Elle conclut que l’action des douanes est une action publique, soumise à des délais spécifiques.
- Le délai d’appel fixé est de vingt-quatre heures, conformément aux règles applicables.
- La notification de l’ordonnance n’était pas conforme et a été adressée à un service inapproprié.
F. Conclusion
- La Cour déclare le pourvoi de l’Administration des douanes irrecevable.
- Elle confirme la décision d’irrecevabilité de l’appel interjeté.
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