A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-85.470
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes
- Parties défendues :
- Société de Transit et de Courtage (STC)
- SAS Panalpina France Transports Internationaux
- Société Schenkel
- Société P&O Lloyd Ltd
- Société Maersk Ligne UK Ltd
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières relatives à l’importation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel a relaxé les commissionnaires en douane, entraînant un pourvoi de l’administration des douanes.
- La décision portait sur la responsabilité des commissionnaires en douane au sujet d’une application erronée du système des préférences généralisées.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- S’inquiète d’une délivrance incorrecte des certificats d’origine « FORM A ».
- Argumente que les commissionnaires en douane n’ont pas agi avec diligence pour s’assurer de la validité des certificats.
- Commissionnaires en douane :
- Affirment avoir agi de bonne foi en se basant sur les certificats remis.
- Contestent leur responsabilité en raison de l’absence de contrôle préalable par les autorités chinoises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
- Rappelle que :
- Les autorités du pays exportateur n’ont aucune obligation de vérification préalable.
- Les commissionnaires en douane doivent prouver qu’ils ont agi avec diligence.
- Des certitudes quant à la méconnaissance des textes par la cour d’appel sont établies.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
- La décision met en lumière la responsabilité des commissionnaires en douane dans le respect des réglementations douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6140297f3b5d79baf0885342/1