A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-20.320
B. Parties
- Appelante :
- SGS Holding France
- Intimé :
- Directeur de l’administration des douanes et de droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remise des droits à l’importation de produits textiles, déclarés par SGS Holding France.
- Procédure suite à l’invalidation des certificats d’origine par les autorités douanières syriennes.
- La cour d’appel avait initialement rejeté la demande de remise en raison de délais considérés comme non respectés.
D. Moyens des parties
- SGS Holding France soutient que la demande de remise a été injustement déclarée irrecevable, arguant que les délais applicables n’étaient pas valides devant la juridiction saisie.
- Administration des douanes affirme que la demande de remise, déposée après le délai de trois ans, est effectivement irrecevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en raison d’une erreur d’appréciation des délais.
- Elle précise que les conditions de forme et de délai de l’article 236-2 du code des douanes ne s’appliquent pas à une demande judiciaire.
- La décision de la cour d’appel est annulée uniquement concernant la demande de remise des droits.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour qu’il soit statué sur la demande de remise des droits à l’importation.
- Le directeur de l’administration des douanes est condamné aux dépens.
- Le présent arrêt sera transmis pour transcription en marge de l’arrêt partiellement cassé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079dc9a9ba5988459c5bf15/1