A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.544
B. Parties
- Appelants :
- Claude X…, prévenu
- Société Meyron, prévenue
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Bordeaux a condamné Claude X… et la société Meyron au paiement d’une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Les appelants contestent la régularité des citations leur étant adressées, arguant qu’ils n’étaient pas visés dans l’ordonnance de renvoi initiale.
- Action irrégulière de l’administration des Douanes :
- Argument selon lequel l’administration ne peut citer directement les prévenus lorsque une procédure pénale est déjà en cours.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait méconnu le principe selon lequel l’administration des Douanes ne peut agir de sa propre initiative dans le cadre d’une procédure où les deux actions (pénale et douanière) ont déjà été engagées.
- Elle a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel concernant Claude X… et la société Meyron, tout en maintenant les autres dispositions.
F. Conclusion
- Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel pour ce qui concerne Claude X… et la société Meyron.
- Aucune renvoi n’est prévu pour l’examen du fond de l’affaire.
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