A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-86.136
B. Parties
- Prévenus : Albert X…
- Société : El Internationale, civilement responsable
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières portant sur des importations de marchandises non prohibées, avec des accusations de fausses déclarations.
- La cour d’appel de Besançon a condamné les prévenus au paiement de diverses amendes pour plusieurs infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : Contestation de la légalité des procès-verbaux obtenus selon l’article 65 du Code des douanes.
- Nullité des procès-verbaux : Réclamation sur le manque de rédaction systématique des procès-verbaux lors des interventions des agents des douanes.
- Illégalité du contrôle a posteriori : Références à des décisions de la Commission européenne qui interdisent la justification de l’origine après dédouanement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens relatifs à la violation des droits de la défense, considérant que les formalités avaient été respectées.
- Les procès-verbaux étaient jugés valides même sans rédaction systématique, conformément au Code des douanes.
- La Cour a aussi confirmé la légalité du contrôle a posteriori, considérant que les enquêtes étaient conformes aux règlements communautaires.
F. Conclusion
- La cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
- Les amendes infligées aux prévenus pour importations sans déclaration et fausses déclarations sont maintenues.
- Albert X… et la société El Internationale sont condamnés à verser l’amende de 1 488 369 francs.
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