A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juin 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-15.568
B. Parties
- Appelante :
- Jet Air Service (JAS), commissionnaire en douane
- Intimée :
- Administration des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remise de droits de douane par la société JAS, suite à une condamnation pour importation de biens prohibés.
- L’appel porte sur la décision de l’administration des douanes déclarant la demande de remise irrecevable en raison d’un dépôt hors délai.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la demande :
- La société JAS soutient que l’administration des douanes était compétente pour traiter sa requête.
- Compétence de la Commission européenne :
- Argument selon lequel seule la Commission aurait dû prononcer sur la recevabilité et le fond de la demande de remise.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel :
- La Cour de cassation déclare que l’administration des douanes doit avoir compétence pour apprécier la recevabilité de la demande de remise.
- Elle précise qu’il n’existe pas de disposition attribuant cette compétence à la Commission européenne dans ce contexte.
F. Conclusion
- Arrêt cassé et annulé, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
- Société Jet Air Service condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079da8a9ba5988459c5be2f/1