A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-80.018
B. Parties
- Pourvoi de :
- X… Robert
- Administration des Douanes
- Intimé : Edouard Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de Robert X… pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Colmar a condamné Robert X… à 3 mois d’emprisonnement et à des pénalités douanières, tout en relaxant Edouard Y… des poursuites.
- L’administration des Douanes conteste la décision, notamment en ce qui concerne le paiement des sommes fraudées.
D. Moyens des parties
- Pourvoi de Robert X…
- Argue que son pourvoi est sans intérêt.
- Pourvoi de l’administration des Douanes
- Premier moyen : Contestation sans intérêt.
- Second moyen : Violation du Code des douanes concernant le paiement des sommes fraudées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les pourvois.
- Confirme que l’administration des Douanes ne peut pas obtenir paiement des sommes fraudées si le prévenu n’est pas déclaré coupable.
- L’arrêt de la cour d’appel est déclaré régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de Robert X… et de l’administration des Douanes.
- Confirmation de la relaxe d’Edouard Y… et de la décision de la cour d’appel.
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