A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Avril 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.594
B. Parties
- Appelants :
- Jacob X…, inculpé
- Maclouf X…, inculpé
- Société Pacher SARL, représentée par Jacob X…
- Société Mac-textiles SARL, représentée par Maclouf X…
- Intimée : La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- La cour a examiné le litige relatif à des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent une décision de la chambre d’accusation ayant infirmé une ordonnance de non-lieu.
- Le principal enjeu est la prescription de l’action publique.
D. Moyens des parties
- Pour les sociétés Pacher et Mac-textiles : Ils soutiennent que leur pourvoi est recevable.
- Pour Jacob X… et Maclouf X… :
- Allégation de violation de divers articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale concernant la prescription de l’action publique.
- Argument selon lequel les données fournies par les Douanes américaines ne devraient pas interrompre la prescription.
E. Réponse de la Cour
- Pour les sociétés Pacher et Mac-textiles :
- Leur pourvoi est déclaré irrecevable car elles n’étaient pas parties dans l’instance précédente.
- Pour Jacob X… et Maclouf X… :
- La Cour rejette leurs moyens, considérant que les procès-verbaux contestés sont interruptifs de prescription.
- Les éléments obtenus via l’assistance administrative internationale sont jugés valides.
F. Conclusion
- Les pourvois des sociétés Pacher et Mac-textiles sont déclarés irrecevables.
- Les pourvois de Jacob X… et Maclouf X… sont rejetés.
- La décision de la chambre d’accusation est confirmée.
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