A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Janvier 1981
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-95.026
B. Parties
- Demandeurs :
- Administration des douanes et des droits indirects
- Ministre de l’Économie et des Finances
- Défendant :
- X… Pierre
- Y… Désiré
- Établissements X…
- Établissements Y…, S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’annulation d’actes de procédure pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Dijon a déclaré nuls les actes de la procédure, conduisant à un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation :
- Violation des articles 64 et 454 du Code des douanes.
- Argument que les perquisitions doivent être limitées à la recherche de marchandises de fraude.
- Affirmation de l’absence de validité des saisies effectuées et des actes subséquents.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon.
- Affirme que les dispositions de l’article 454 du Code des douanes permettent la recherche de documents, pas uniquement de marchandises.
- La cour d’appel a méconnu le sens des textes législatifs applicables.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est annulé dans son intégralité.
- Le renvoi de la cause est ordonné devant la cour d’appel de Lyon pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8099ba5988459c4bad3/1