A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-84.946
B. Parties
- Appelant : Venancio X… Y… Z…
- Intimée : Service des Douanes, représentant du ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour importation sans déclaration de deux véhicules en zone franche.
- Venancio X… Y… Z… a été condamné à une amende de 1 500 euros et à la confiscation de ses véhicules en raison de l’absence de paiement de la TVA.
D. Moyens des parties
- Défense de l’appelant :
- Invoque que les agents des douanes n’ont pas compétence en zone franche et que la TVA ne pourrait être perçue dans ce cadre.
- Conteste la qualification d’importation sans déclaration en raison de l’absence d’intention frauduleuse.
- Argument du ministère public :
- Affirme que la perception de la TVA par les douanes est légale même en zone franche.
- Soutient que les agents des douanes ont compétence pour contrôler l’importation et percevoir la TVA.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de l’appelant :
- Affirme que les agents des douanes peuvent intervenir en zone franche pour percevoir la TVA.
- Considère que l’importation sans déclaration est valable compte tenu de l’absence de déclaration de trop de TVA.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la condamnation de l’appelant.
- Venancio X… Y… Z… doit payer 1 500 euros d’amende, ainsi qu’une somme pour tenir lieu de confiscation.
- Le pourvoi est rejeté, et l’arrêt de la cour d’appel est approuvé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8e99ba5988459c4f2dc/1