A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juin 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-83.077
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : Serge X…, Société X…-Y… et Fils
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Débat sur la validité des poursuites pour les marchandises importées entre 1997 et 1999, notamment l’application des délais de forclusion.
D. Moyens des parties
- Article 221 du code des douanes communautaire : contestation de la forclusion de l’action douanière.
- Existence de plusieurs procès-verbaux de douane et leur effet interruptif sur le délai de prescription.
- Obligation de l’administration des douanes de prouver la régularité des déclarations d’origine des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, considérant que la forclusion de l’action douanière ne s’appliquait pas dans ce cas, car les procès-verbaux établis ont interrompu le délai de prescription.
- Elle souligne l’obligation de l’administration des douanes de prouver l’irrecevabilité des déclarations d’origine.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 11 janvier 2007.
- Le renvoi du cas est ordonné devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouvel examen.
- La décision souligne l’importance des procédures douanières et des délais de prescription dans les litiges de ce type.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6140346bf50196dbc51244a9/1