A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Février 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-82.874
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Prévenus : Julius X… et la SARL « Société de Pelleteries »
C. Contexte et objet de la décision
- Contentieux relatif à une fausse déclaration dans la déclaration de valeur des marchandises importées.
- L’administration des Douanes conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a relaxé les prévenus.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code général des impôts.
- Argumentation selon laquelle la valeur en douane doit inclure les intérêts de retard sur paiements différés.
- Réclamation que les déclarations d’importation ne peuvent être considérées comme fausses, même si des déclarations complémentaires étaient nécessaires ultérieurement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que la valeur en douane comprend tous les paiements relatifs à la vente, y compris les intérêts de retard.
- Elle a statué que la cour d’appel a méconnu la définition juridique de la valeur en douane mentionnée dans le règlement communautaire.
- La cassation est justifiée car la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
F. Conclusion
- Décision de la Cour de cassation : cassation et annulation de l’arrêt du 24 avril 1992.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans pour un nouvel examen.
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